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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 50
Versions de la disposition
50. Le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques (chapitre C‑24.2, r. 39.1.2) est abrogé.
En vig.: 2023-07-20
50. Le Projet pilote relatif aux trottinettes électriques (chapitre C‑24.2, r. 39.1.2) est abrogé.
